Privacy & Disclaimer
Conditions d'utilisation du portail Internet de mediarte
Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles mediarte vous donne accès à son site Internet.
Le présent portail Internet est une initiative de mediarte dont le siège social est situé au 20, Avenue des Gloires Nationales, 1083 Bruxelles
1. Acceptation des conditions générales d'utilisation
mediarte vous donne accès à son portail Internet (mediarte.be) et aux informations qu'il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées dans le présent document "conditions d'utilisation". En consultant le portail Internet mediarte.be et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions. mediarte est susceptible de les modifier à tout moment.
2. Utilisation du portail Internet
Le contenu du présent portail Internet vous est fourni uniquement à des fins d'informations générales sur mediarte et ses activités.
Le contenu de ce portail Internet ne peut être utilisé que dans le cadre des services offerts sur le portail et pour votre usage personnel. Ce portail Internet ne peut servir de base à une quelconque évaluation de mediarte et ne peut en aucun cas lier mediarte ou lui être opposable. Les offres d’achat de formations proposées sur le portail le sont dans le cadre des activités statutaires de fonds social de mediarte. La vente de ces formations ne poursuit pas de but lucratif. Toutefois, rien dans le portail Internet ne peut être considéré comme étant une offre de conclusion d'un contrat.
L'utilisateur s'engage à utiliser le portail Internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles. L'utilisateur ne peut l'utiliser en aucune manière qui susceptible d’être préjudiciable aux intérêts de mediarte, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.
3. Garanties et limitations de responsabilité quant à l'utilisation du portail Internet
De manière générale, mediarte ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation de ce portail Internet ou de l'impossibilité de l'utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu'elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même mediarte aurait été prévenu de l'éventualité de tels dommages.
3.1. Informations
mediarte met en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur son portail Internet des informations qui, à sa connaissance, sont à jour. Il ne garantit pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l'exhaustivité de telles informations ni ne garantit que le portail Internet sera en permanence complet et mis à jour à tous égards. Les informations contenues sur ce portail Internet peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des fautes de frappe. Ces informations sont fournies à titre indicatif et font régulièrement l'objet de modifications et mises à jour. mediarte peut être amené à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications à ce portail Internet.
L'utilisation de ce portail Internet et, par conséquent, les informations obtenues et/ou les éléments téléchargés lors de l'utilisation du service, se font sous la seule responsabilité de l'utilisateur. mediarte décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations de ce portail Internet
L'utilisateur reconnaît en outre qu'il sera seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d'un quelque contenu que ce soit.
3.2. Accès au portail Internet
Ce portail Internet est fourni sur la base d'un service «en l'état» et accessible en fonction de sa disponibilité. mediarte ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
3.3. Liens hypertextes
Ce portail Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites web ainsi que des renvois à d'autres sources d'information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. mediarte ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.
mediarte décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.
Si vous souhaitez créer à partir de votre site web un lien hypertexte vers le portail de mediarte, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le webmaster qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande.
3.4. Actes des internautes
mediarte ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des actes posés par les internautes.
4. Contact
Vous pouvez adresser vos remarques, suggestions ou toute autre question en envoyant au webmaster un message via le formulaire « contact » ou par courrier à l'adresse suivante : mediarte 20, Avenue des Gloires Nationales, 1083 Bruxelles.
5. Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments et informations accessibles sur ce portail Internet ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de mediarte.
Les noms et logos de mediarte (ainsi que de ses différentes composantes) ne peuvent être utilisés en rapport avec tout autre produit ou service que ceux de mediarte, de quelque manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelque manière qui déprécierait ou discréditerait mediarte.
Sauf autorisation explicite en la matière, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce portail Internet sans l'autorisation écrite préalable de mediarte. Toute infraction entraînera des poursuites civiles et pénales.
6. Politique en matière de protection de la vie privée
À chaque visite sur le présent portail Internet, l'utilisateur fournit à mediarte des données à caractère personnel et donne, dès lors, l'autorisation expresse de collecter et traiter ces informations.
mediarte a défini une politique claire et précise de protection des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables en la matière. Les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce portail Internet sont soumis à la loi belge (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Cette politique de protection des données ne porte pas préjudice aux droits dont dispose mediarte à l'égard de certains visiteurs vis-à-vis desquels un contrat, la loi ou tout autre document d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, l'autorise à des opérations plus étendues. Dans ce cas, la norme la plus favorable à mediarte s'applique.
6.1. Responsable du traitement
mediarte, dont le siège social est établi Avenue des Gloires Nationales, 20 à 1083 Bruxelles, représenté par Mr. Jan Vermoesen, Directeur, intervient comme responsable du traitement.
6.2. Traitement des données à caractère personnel
mediarte collecte et traite notamment les données à caractère personnel de l'utilisateur suivantes lors de sa visite sur son Site Internet : son adresse IP ainsi que les préférences de navigateur, de l’Operating System utilisé et les préférences linguistiques pour les utilisateurs ayant autorisé leur sauvegarde via l’utilisation des cookies.
6.3. Finalités du traitement
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées afin de rencontrer la finalité légitime suivante : répondre à la demande d'information introduite par l'utilisateur.
6.4. Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées et traitées concernant l’utilisateur sont reprises dans les fichiers de mediarte et donc uniquement destinées au responsable du traitement. En aucun cas, elles ne seront transférées vers des tiers.
Pour les personnes qui désirent s’inscrire dans la base de données des professionnels de l’audiovisuel, il convient de consulter les conditions d’utilisations propres à cette base de données en particulier.
6.5. Droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu'à l'Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de ladite loi, l'utilisateur peut faire valoir les droits qui lui sont reconnus ci-dessous en adressant au responsable du traitement une demande signée et datée, accompagnée d'une copie recto-verso de sa carte d'identité, qu'il remet sur place ou qu'il envoie par la poste, à l'adresse suivante – mediarte, Avenue des Gloires Nationales, 20 à 1083 Bruxelles – ou par tout autre moyen de télécommunication.
En cas de remise de la demande sur place, la personne qui la reçoit, délivre immédiatement un accusé de réception daté et signé au demandeur.
6.5.1. Droit d'accès
L'utilisateur du portail Internet a le droit d'obtenir du responsable du traitement, la communication sous une forme compréhensible des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces traitements.
Les renseignements sont communiqués sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
6.5.2. Droit de rectification
L'utilisateur peut, sans frais, faire rectifier toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne et également faire effacer ou supprimer toute donnée à caractère personnel se rapportant à lui qui, compte tenu du but du traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
Les rectifications ou effacements de données sollicités doivent être communiqués, par le responsable du traitement, dans le mois qui suit l'introduction de la demande, à l'utilisateur ainsi qu'aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, à moins que la notification à ces destinataires ne s'avère impossible ou n'implique des efforts disproportionnés.
6.5.3. Droit d'opposition
L'utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.
6.5.4 Recht op verwijderen van foto’s
Les photos placées sur le site web contiennent dans certains cas l’image de personnes reconnaissables sur ces photos. Ces photos ont été prises sur une place publique ou font partie d’une vidéo à laquelle ces personnes ont collaboré.
Au cas où les personnes représentées ne souhaitent cependant pas autoriser mediarte à utiliser leur image, elles peuvent faire supprimer les photos concernées du site web. Elles peuvent le faire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@mediarte.be.
6.6. Utilisation de cookies (article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques)
mediarte entend informer les visiteurs de son portail Internet de l'utilisation de ce que la loi qualifie d' « informations stockées dans les équipements terminaux d'un utilisateur final», ce qui est plus communément appelé « cookies ».
Un cookie est un fichier envoyé par le serveur de mediarte qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur qui garde la trace du site internet visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite.
L'utilisateur peut refuser l'installation des cookies sur son ordinateur en configurant son navigateur de manière appropriée. Cependant, ce refus peut empêcher l'accès à certains services du portail Internet.
6.6.2. Cookies statistiques
mediarte utilise les services de Google Analytics afin d'analyser la fréquentation et le comportement des utilisateurs de son site web.
Les cookies statistiques permettent à mediarte de connaître par exemple le nombre de visiteurs, leur situation géographique, leur parcours sur le site (comment ils y ont accédé, par quelle page, les pages qui ont suivi dans leur session et la page par laquelle ils ont quitté le site), le moment de la visite, etc. Ces cookies sont anonymes et leur durée de vie peut aller jusqu'à 2 ans.
6.7. Qualité, sécurité et confidentialité du traitement
6.7.1. Qualité
mediarte fait toute diligence pour rectifier et/ou supprimer les données inexactes, incomplètes, non pertinentes ou interdites, ainsi que pour les tenir à jour.
6.7.2. Confidentialité
mediarte veille, d'une part, à ce que les personnes travaillant sous son autorité n'aient accès et ne puissent traiter que les données dont elles ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou qui sont indispensables pour les nécessités du service et d'autre part, à ce que ces mêmes personnes soient informées des principes et des prescriptions de la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution.
6.7.3. Sécurité
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, mediarte a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle, la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des informations reçues sur son site Internet.
Les mesures prises sont d'un niveau de protection adéquat compte tenu des frais qu'entraîne leur application, de l'état de la technique en la matière ainsi que de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
6.8. Accès au registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel
L’Autorité de protection des données tient un registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel accessible au public selon les modalités prévues à l'Arrêté royal du 13 février 2001 précité.
6.9. Recours
L'utilisateur peut adresser, sans frais, une plainte à l’Autorité de protection des données en cas de difficultés rencontrées dans l'exercice des droits susmentionnés ou de non-respect d'obligations découlant de la loi. Si la plainte est recevable, cette Autorité intervient pour amener le responsable du traitement à respecter ses obligations légales et accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas d'échec, elle émet un avis sur le caractère fondé de la plainte.
L’Autorité peut, en outre, dénoncer au Procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance.
Le tribunal de première instance prend connaissance de tout litige concernant l'application de la loi du 8 décembre 1992 et de ses mesures d'exécution.
6.10. Commission de la protection de la vie privée
L'utilisateur a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires concernant la législation relative à la vie privée auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, auprès de laquelle le CIRB a déclaré le traitement des données.
7. Conditions spécifiques des profils des individus et des entreprises
7.1. Entreprises
Toutes les entreprises qui ressortissent à la CP 227 et la SCP 303.01 ont leur propre profil d’entreprise. Sous certaines conditions, d’autres entreprises peuvent également être ajoutées sur le site web. Ces données sont rassemblées dans une base de données.
7.2. Profils individuels des utilisateurs
Les individus ont la possibilité de créer un propre profil. Ces données sont rassemblées dans une base de données. Par la communication de centres d’intérêt et de préférences déterminés la page d’accueil de www.mediarte.be sera adaptée au cas où l’utilisateur est connecté.
7.3. Procédure de publication
Pour garantir la qualité de la base de données, mediarte est le seul juge de la pertinence des données qui y figurent. Pour ce faire, une validation et un contrôle éditorial de chaque profil seront assurés par mediarte.
Chaque utilisateur, une fois sa fiche validée, est en mesure d’apporter toutes les modifications aux informations figurant sur son profil ainsi que sur celui de la (des) profil.s de société.s créée.s et administrée.s par lui. Il devient donc de facto l’unique responsable de la mise à jour des informations de ces profils et de la teneur de ceux-ci.
Il est ainsi inévitable que des modifications de données ne soient pas corrigées immédiatement, ou que des données erronées soient insérées dans la base de données, ce en dépit du contrôle de mediarte.
7.4. Confidentialité
Dans la base de données des sociétés, les informations suivantes seront affichées :
• nom, forme juridique et numéro d’entreprise ;
• contact (adresse, téléphone, e-mail, site web, réseaux sociaux, logo...) ;
• activité professionnelle (showreel, références, liens) ;
• filmographie ou liste des réalisations
• les remarques que l'entreprise souhaite intégrer.
Dans la base de données des individus, les informations suivantes seront affichées :
• nom, statut et numéro de TVA si d’application ;
• contact (adresse, téléphone, e-mail, site web, réseaux sociaux...) ;
• activité professionnelle (showreel, références, liens) ;
• filmographie ou liste des réalisations ;
• les remarques que la personne souhaite intégrer.
7.5. Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont reprises dans les fichiers de mediarte et ne sont en aucun cas transférées à un tiers.
7.6. Traitement des données
mediarte, dont le siège social est établi Avenue des Gloires Nationales, 20 à 1083 Bruxelles, représenté par Mr. Jan Vermoesen, Directeur, intervient comme responsable du traitement.
7.7. Contact
Vous pouvez envoyer vos remarques, suggestions ou questions à mediarte via l’adresse info@mediarte.be, ou par courrier postal à l’adresse suivante: mediarte 20, Avenue des Gloires Nationales, 1083 Bruxelles.
7.8. Droits de propriété
mediarte est l’unique propriétaire de la base de données ainsi constituée et dispose seule de l’intégralité des droits sur son principe et son contenu.
Conformément à sa qualité de producteur de la base de données, mediarte s’oppose à l’utilisation, que ce soit en tout ou en partie, du contenu de sa base de données. Il est donc interdit d’extraire, d’utiliser ou de reproduire tout ou partie des informations contenues dans la base de données sans l’accord écrit et préalable de mediarte
7.9. Déclaration sur l’honneur
Chaque créateur déclare que toutes les informations contenues dans les formulaires me concernant et/ou concernant les profils des sociétés qu’il crée sont authentiques, correctes et complètes.
8. Règlement des litiges, compétence et droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une conciliation. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux de Bruxelles (Belgique). mediarte se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.
Une version imprimée de cet accord et de toute mention d'avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de ou liée à cet accord, au même titre et aux mêmes conditions que d'autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.
Texte mis-à-jour le 7/05/2019