Coronavirus : quelles mesures de soutien?

Le chômage temporaire pour force majeure peut s’appliquer :

• aux employés et aux ouvriers (du secteur privé et du secteur public) ;

• aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire ;

• aux apprentis qui suivent une formation en alternance ;

Les agents statutaires du secteur public et les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire.

• Déclarer le chômage temporaire par voie électronique au plus vite au bureau de chômage du siège d’exploitation en mentionnant CORONAVIRUS comme motif de la force majeure avec des explications précises prouvant que le chômage temporaire est dû au coronavirus.

• Indiquer la durée prévue du chômage (jusque maximum le 31 août 2020). Dans le cas d’un lockdown, la force majeure sera momentanément accordée jusqu’au 31 août inclus.

• L’ONEM prendre une décision dans les 3 jours suivant la réception d’un dossier complet.

• Les travailleurs intérimaires sont concernés uniquement s’ils sont encore occupés après la période pendant laquelle l’entreprise a fait appel au chômage temporaire pour force majeure.

  Plus d’infos sur le chômage temporaire pour force majeure (coronavirus) :
  coronavirus - force majeure

Il n’y a aucune condition pour être admissible au chômage temporaire en cas de force majeure. Un formulaire simplifié (C.3.2 - travailleur corona) a été établi pour la demande d'allocations de chômage temporaire, Plus d'infos ici : demande allocations.

La procédure pour faire appel au chômage temporaire économique a été a été simplifiée. 

Plus d’infos ici : procédure simplifiée

Jusqu'au 31 août inclus, l'employeur peut faire appel au chômage temporaire pour force majeure suite à la pandémie Covid-19, même s'il s'agit de chômage économique.

Pour l'employeur souhaitant quand même faire appel au chômage économique, la procédure reste la même qu'auparavant. Dans ce cas, l’employeur qui n’a jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale) doit au préalable s’inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application. Le mieux est que l’employeur prenne d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si le nouvel utilisateur dispose d’un lecteur de carte eID et de son code pin, ou s’il utilise l’app Itsme, l’accès peut être octroyé en 10 minutes.
Si l’utilisateur veut travailler avec un user-id et un mot de passe, le délai est de de 10 jours.

Si l’entreprise ne remplit pas les critères requis, elle peut introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi afin d’être reconnue comme en difficultés à cause de circonstances imprévisibles, pour une courte période. La demande doit indiquer la nature des circonstances entraînant, sur une courte période, une diminution importante du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

L’entreprise doit attendre que l’ONEM soit informé par le ministère de l’Emploi de la reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté avant de communiquer à propos du chômage temporaire aux employés.

Dans cette attente, une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure peut être introduite, à condition que l'employeur puisse démontrer qu'il a entamé la procédure préliminaire de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou qu'il s'est engagé à le faire.

Du 1er février au 30 juin 2020 inclus, les travailleurs mis au chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique ne doivent plus remplir les conditions d’admissibilité. 65 % de la rémunération moyenne plafonnée seront payés. Jusqu’au 31 août 2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée.

Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM. Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur cette indemnité.  Pour les allocations des mois de mai 2020 à décembre 2020 inclus, cette retenue a été réduite à 15%.

Conditions assouplies, ici : accès simplifié employés - employeurs

• Les entreprises employant des ouvriers.

• Les travailleurs intérimaires sont concernés uniquement s’ils sont déjà occupés depuis au moins 3 mois par l’entreprise qui fait appel au chômage temporaire.

• Déclarer le chômage temporaire par voie électronique au plus vite au bureau de chômage du siège d’exploitation en mentionnant CORONAVIRUS comme raisons économiques.

Plus d’infos sur le chômage temporaire pour raisons économiques (ouvriers), ici :
coronavirus - raisons économiques

Pour pouvoir être admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, vous devez (en tant qu’ouvrier ou qu’employé) :

• soit prouver, en fonction de votre âge, un certain nombre de jours de travail salarié (stage) au cours d’une certaine période (période de référence) qui précède immédiatement la demande d’allocations. 

• soit remplir les conditions pour avoir droit théoriquement aux allocations d’insertion. 

• soit avoir déjà bénéficié au cours des 3 ans qui précèdent la demande d’allocations, d’une allocation de chômage complet, ou d’une allocation d’insertion, ou d’une allocation comme chômeur temporaire pour laquelle il a été constaté par le bureau du chômage que vous remplissiez les conditions de stage précitées.

Les apprentis qui suivent une formation en alternance sont dispensés de stage et ont immédiatement droit aux allocations de chômage temporaire. 

Si vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure, vous avez immédiatement droit aux allocations et vous ne devez pas satisfaire aux conditions d’admissibilité. Ceci vaut pour la période du 1er février au 31 août 2020 inclus.

• Conditions d’indemnisation ?

Afin de percevoir effectivement des allocations, vous devez satisfaire à des conditions d'indemnisation. Cela signifie que, pour les jours où vous demandez des allocations, vous devez, par exemple, être apte au travail, privé de rémunération, n’exercer aucune autre activité, Pour plus d'informations, lisez la feuille info T50 "Quelles sont vos obligations comme chômeur temporaire? " et, le cas échéant, la feuille info T45 "Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire ?".

Attention! Si, en raison du coronavirus, vous êtes en incapacité de travail, vous ne pouvez pas prétendre aux allocations de chômage. Vous devez alors contacter votre mutualité.

• A combien s’élève votre allocation ?

En cas de chômage temporaire, vous recevez, peu importe votre situation familiale, une allocation dont le montant équivaut à 65% de votre rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 euros par mois). Jusqu’au 31 août 2020, ce pourcentage est relevé à 70 %.

Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM.

Si vous êtes un apprenti qui suit une formation en alternance, votre allocation est forfaitaire et dépend de votre situation familiale.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur toutes les allocations de chômage temporaire. De mai 2020 à décembre 2020 inclus, cette retenue est réduite à 15%.

• Avez-vous droit à un supplément ?

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour raisons économiques a, outre son allocation de chômage temporaire, droit à une indemnité complémentaire d’au moins 2 euros par jour de chômage temporaire. Ce supplément est payé par l’employeur ou par un Fonds de sécurité d’existence.

• Quand ?

Vous devez uniquement introduire une demande d’allocations si c’est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire:  

• après l’entrée en service auprès d’un nouvel employeur ;

• pour raisons économiques si votre admissibilité aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente ;

• après une interruption de vos allocations de chômage temporaire de plus de 3 ans ;

• après un changement de votre temps de travail contractuel (p.ex. si vous travaillez à temps partiel ou si vous prenez une interruption de carrière ou un crédit-temps) ;

• après votre 65ème anniversaire.
   

• Comment ?

Lors du premier chômage temporaire, votre employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique, DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés ». Cette déclaration est directement transmise aux organismes de paiement du secteur chômage et est nécessaire pour l’introduction de votre demande d’allocations et pour calculer le montant journalier de votre allocation.

Vous contactez le plus rapidement possible un organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) pour constituer un dossier qui doit être introduit auprès de l’ONEM.
Si, p.ex., vous demandez pour la première fois des allocations après une interruption de plus d’un an, ce dossier doit comporter un formulaire C1 (déclaration de la situation personnelle), où vous indiquez le numéro de compte sur lequel vous souhaitez recevoir vos allocations.

Le formulaire C1 est disponible auprès de l’organisme de paiement ou peut être téléchargé sur le site web www.onem.be. L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel vous êtes mis en chômage temporaire.

Du 1er février au 31 août 2020 inclus, pour introduire une demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement, les travailleurs peuvent utiliser des formulaires simplifiés (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA) ou, s'il s'agit d"une évènement annulé le formulaire spécifique C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA-EVENEMENTS.

Pour la période du 1er février au 30 juin 2020 inclus, les journées de chômage temporaire pour cause de force majeure lié au coronavirus, sont assimilées à des journées de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Pour les travailleurs (ouvriers et employés) mis au chômage temporaire pour cause de force majeure coronavirus pendant cette période, ces journées sont assimilées à des journées de travail effectif qui s'appliquent au calcul du montant du pécule de vacances et à la durée des vacances.