Convention Collective de Travail relative au crédit-temps et à l'interruption de carrière
Les partenaires sociaux de l'audiovisuel et du secteur digital ont conclu, le 22 novembre 2022, une CCT relative au crédit-temps et aux autres congés thématiques. Cette CCT est valable pour la période 2023-2024.
Crédit-temps avec motif
Soin
Pour la période 2023-2024, les employés de la CP 227 ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à l'interruption de carrière pour un un mi-temps ou un 1/5ème temps (pouvant aller jusqu’à 51 mois) dans le cas où l'employé doit délivrer des soins. Le cas est applicable en particulier dans les situations suivantes:
- prendre soin de son enfant de huit ans, octroi de soins palliatifs et assistance ou octroi de soins à un membre gravement malade du ménage ou de la famille ;
- octroi de soins à son enfant souffrant d'un handicap jusqu’à 21 ans et assistance ou octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, membre du ménage .
Formation
Pour la période 2023-2024, les employés de la CP 227 ont un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à l'interruption de carrière pour un mi-temps ou pour un 1/5ème temps (pouvant aller jusqu'à 36 mois) dans le cas où l'employé souhaiterait suivre une formation.
Les périodes mentionnées ne peuvent pas s’élever à plus de 51 mois au total!
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Licenciement
En ce qui concerne les travailleurs licenciés pendant la période de réduction des prestations de travail à mi-temps ou d’1/5ème temps, les indemnités de rupture dues sont calculées sur la base du salaire à temps plein.
Cette convention concernant le crédit-temps peut être invoquée afin d'avoir droit à des primes régionales dans le cadre du crédit-temps.