Qu’en était-il de cette réglementation en matière d’outplacement ?
L’introduction du statut unique implique que les deux régimes d’outplacement différents doivent être pris en compte :
- Un régime général d’outplacement pour les travailleurs avec un délai de préavis (ou une indemnité correspondante) de 30 semaines
- Un régime particulier d’outplacement pour les travailleurs de 45 ans et plus comptant au moins 1 an d’ancienneté. Ce régime n’est d’application que si le travailleur en question n’est pas éligible au régime général d’outplacement
Le régime particulier d’outplacement : pas d’offre spontanée !
Aucune offre spontanée d’outplacement n’est requise dans le cadre du régime particulier pour les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles sur le marché de l’emploi.
Cette réglementation durcit les règles à partir du 1er décembre 2018. Ce durcissement des règles implique que davantage de travailleurs entrent en ligne de compte pour une offre spontanée.
La fin du délai de préavis est déterminante
L’obligation de disponibilité ou non pour le marché de l’emploi est évaluée à la fin du délai de préavis théorique ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture théorique.
Ces délais sont fixés conformément aux principes du statut unique. En cas de préavis, les suspensions légales de ce délai ne sont pas prises en compte.
- Pour les employés, cela implique qu’il est tenu compte du début du contrat de travail, soit avant janvier 2014, soit à partir du 1er janvier 2014, et en fonction de celui-ci, le délai est déterminé.
- Pour les ouvriers, une dérogation aux principes généraux est cependant prévue. Le délai de préavis théorique ou la période couverte par l’indemnité de rupture théorique sera toujours exprimé en semaines, que l’ouvrier soit entré en service avant ou après le 1er janvier 2014, et ce, en fonction de l’ancienneté de l’ouvrier concerné.
Pour une bonne compréhension, il convient de tenir compte du fait que la fin du délai de préavis signifie ici le délai de préavis théorique conformément aux principes du statut unique.
Concrètement, les nouvelles règles ci-dessous en matière de dispense de disponibilité sont d’application.