Le Régime des Petites Indemnités (ou RPI) est destiné à rémunérer une activité artistique qui se produit dans un contexte non-professionnel
Il s'agit d'une réglementation par laquelle les artistes peuvent effectuer des prestations à petite échelle, sans que ces prestations ne doivent être déclarées à la sécurité sociale.
A qui s'adresse le RPI ?
Aux artistes uniquement.
Les techniciens, travailleurs de la production (régisseurs, accompagnateurs), les artistes qui donnent des cours, ateliers ou workshops etc. ne peuvent pas y avoir recours.
Quels sont les avantages du RPI ?
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Vos prestations ne doivent pas être déclarées à la sécurité sociale.
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Aucune cotisation n’est due sur vos indemnités.
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Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée par le donneur d'ordre.
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Vous gardez 100% de la rémunération perçue.
Quels sont les inconvénients du RPI ?
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Comme des cotisations sociales ne sont pas dues, le RPI n'ouvre aucun droit à la sécurité sociale (chômage, pension, etc.).
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L'artiste au chômage doit noircir la case correspondant à la date de la prestation effectuée sur base du RPI sur sa carte de pointage et ne perçoit donc pas d'allocation de chômage pour le jour en question.
Quelles sont les conditions à respecter ?
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Etre en possession de la carte artiste.
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La validité de la carte est de maximum 5 ans (à dater de l'introduction de la demande de carte)
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Ne pas dépasser le montant de 132,13 euros par jour (montant pour 2021).
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Ne pas dépasser le montant annuel de 2.642,53 euros (montant pour 2021).
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Ne pas avoir recours au RPI plus de 30 jours par année civile.
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Ne pas prester plus de 7 jours consécutifs pour le même donneur d'ordre.
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Déclarer votre jour de prestation à l'ONEM (via la carte de pointage).
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Ne pas être sous contrat pour le même donneur d'ordre (sauf si les prestations du contrat et du RPI sont de nature différente).
Comment obtenir la carte artiste ?
Connectez-vous à la plateforme artist@work.be pour compléter votre demande de carte artiste. Une fois inscrit sur la plateforme, vous pourrez suivre le statut de votre demande et une fois votre demande approuvée par la Commission Artistes vous pourrez y encoder directement vos prestations. Introduire une demande papier est encore possible pendant une période de transition à l'adresse suivante: Finance Tower, DG BESOC, Commission artistes, Boulevard du jardin Botanique 50, boite 135 à 1000 Bruxelles.
Quelques conseils concernant votre demande ?
- Si vous en avez la possibilité, faites votre demande en ligne. Celle-ci sera plus rapidement traitée. Voir ici.
- Joignez toujours votre CV à la demande et si possible un lien vers votre site web ou un/des site(s) web externes pertinents.
- N'oubliez pas de fournir des exemples concrets de votre activités artistiques. Les demandes non étayées ne pourront pas être traitées.
- Voir aussi les réponses aux questions les plus fréquentes sur le site web artist at work, ici.