Il est très important pour un employeur de connaître la commission paritaire compétente pour son entreprise. En effet, les conventions collectives de travail conclues au sein de chaque commission paritaire déterminent les conditions de travail et de rémunération dans l'entreprise. L'appartenance à une commission paritaire implique également généralement le payement de cotisations à un Fonds de Sécurité d'Existence, mediarte pour la CP 227 et SCP 303.01.
Quel est le champ d'application de la CP 227?
La commissiopn paritaire pour le secteur audiovisuel (CP 227) est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, qui exercent principalement ou accessoirement les activités d'entreprise suivantes:
1° la conception, la production, l’exploitation ou l’émission de programmes de radiodiffusion ou de télévision;
2° la conception, la production ou la réalisation de produits audio-visuels autres que les films de long métrage;
3° la fourniture de facilités audio-visuelles, à savoir le travail de conception, les services, le matériel ou le personnel pour l’exécution des activités mentionnées sous les points 1° ou 2°.
La compétence de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel en matière de programmes de radiodiffusion ou de télévision et de produits audio-visuels s’étend à tous les médias utilisés possibles.
Par média, il convient d'entendre entre autres:
a) radio;
b) télévision;
c) internet.
La Commission paritaire pour le secteur audio-visuel n'est pas compétente pour les activités ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique (SCP 303).
La Commission paritaire pour le secteur audiovisuel est également compétente, à partir de la date de son installation, pour les travailleurs et leurs employeurs qui, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ressortissaient à la Commission paritaire nationale pour employés (CP 200).
Quel est le champ d'application de la SCP 303.01?
La Sous-commission paritaire pour la production de films (SCP 303.01) est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en la production de films de long métrage. On entend par production de films de long métrage la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage, quel qu'en soit le support matériel, produit seul ou en collaboration, en Belgique ainsi que celui produit à l'étranger par un producteur belge.
Un employeur peut-il relever de plusieurs CP ?
Un employeur relève en principe d'une seule commission paritaire, en fonction du principe "l'accessoire suit le principal". L'activité principale est l'activité économique à laquelle est consacrée le plus d'heures de travail ou la plus forte répartition de personnel.
Il existe cependant des exceptions à cette règle :
- il existe des commissions paritaires spécifiques pour ouvriers et pour employés ; une entreprise peut donc relever de commissions paritaires différentes pour ses ouvriers et pour ses employés;
- une entreprise qui exerce des activités différentes sans affinité entre elles, effectuées dans des locaux distincts avec du personnel exclusivement affecté à chacune d'entre elles, peut relever de plusieurs commissions paritaires ;
- quand des arguments valables peuvent être fournis, en fonction par exemple de la tradition ou d'une habitude ancienne, plusieurs commissions paritaires peuvent être attribuées.
Qui peut aider à faire un choix ?
Un employeur peut être aidé dans son choix :
en s'adressant à son secrétariat social ou à son conseiller juridique ;
en demandant un avis de détermination de la commission paritaire compétente à la Direction générale Relations collectives de travail.
La Direction générale Relations collectives de travail a une mission d'information et de conseil auprès des employeurs et des tiers afin que ceux-ci puissent observer ou faire observer de manière efficace la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
L'avis rendu par l'administration n'a aucune force contraignante et n'entraîne aucun effet juridique. L'avis ne constitue pas un acte administratif.
Seul le tribunal du travail peut prendre une décision contraignante quant à l'appartenance à une commission paritaire. Cependant, seuls les litiges individuels peuvent être portés devant le tribunal, notamment en cas de litige entre employeur et travailleur concernant l'application des conventions collectives de travail sectorielles ou entre l'employeur et l'ONSS ou un Fonds de Sécurité d'Existence au sujet de la perception des cotisations. La décision du tribunal n'aura qu'une portée individuelle et n'aura pas d'influence au niveau sectoriel.