Dans le cadre des négociations sectorielles 2023-2024, les partenaires sociaux de la CSP 303.01 ont conclu un protocole d'accord :
Pouvoir d'achat
L'arrêté royal du 23 avril 2023 relatif à la prime de pouvoir d'achat permet aux entreprises d'appliquer une prime de pouvoir d'achat. Les partenaires sociaux (les organisations d'employeurs UPFF et VOFTP) et les organisations de travailleurs ACLVB, ACV Puls, ACOD-CGSP, BBTK-SETCa, CNE et CSC-Transcom) recommandent aux entreprises d'octroyer à leurs travailleurs une prime de pouvoir d'achat unique en 2023 lorsque de bons résultats ont été atteints.
Flexibilité
En vue des prochaines négociations sectorielles, au cours desquelles les secteurs disposeront en principe à nouveau d'une marge salariale, les partenaires sociaux lancent un processus d'évaluation des accords sectoriels sur la flexibilité. Les partenaires sociaux procèdent à une analyse conjointe des accords actuels et mettent en évidence les lacunes ou les déséquilibres. Les partenaires sociaux mènent une enquête conjointe auprès des travailleurs du secteur. Sur la base de l'analyse et des résultats de l'enquête, les partenaires sociaux entament des consultations afin d'adapter les conventions collectives là où des ajustements sont nécessaires.
Formation
Dans la CCT Formation 2024 et après les partenaires sociaux s’engagent dans cette présente convention collective de travail d’établir une trajectoire de croissance pour atteindre l'objectif fixé par la loi et de cette façon, à donner la possibilité à chaque travailleur d’être formé, pendant les heures de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont convenu de prévoir, en application de l'article 9 de cette CCT du 25 septembre 2023, une contribution patronale de 0,20% de la masse salariale afin d'augmenter l'effort de formation.
Fonds de pénibilité
L'objectif du Fonds de pénibilité est d'élaborer des mesures au niveau sectoriel qui réduisent la charge de travail et allègent la pénibilité des professions (approche préventive) au niveau du secteur ou de l'entreprise (en particulier au sein des petites et moyennes entreprises).
Le financement de ce Fonds de pénibilité se fera par l'instauration d'une cotisation patronale. Cette cotisation est fixée à 0,04 % à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 30 juin 2024. À partir du 1er juillet 2024 la cotisation est fixée à 0,02%.