Les partenaires sociaux du secteur du film s’engagent dans cette présente convention collective de travail d’établir une trajectoire de croissance pour atteindre l'objectif fixé par la loi et de cette façon, à donner la possibilité à chaque travailleur d’être formé, pendant les heures de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l’entreprise.
Jours de formation
- Droit à la formation (dans les entreprises avec moins de 20 travailleurs)
Dans les entreprises avec moins de 20 travailleurs, chaque travailleur dispose d'un droit à la formation de 3 jours de formation en moyenne par an dont 1 est réalisé sur base individuel.
- Droit à la formation (dans les entreprises avec au moins 20 travailleurs)
Pour les entreprises avec au moins 20 travailleurs, les partenaires sociaux sont d’accord de prévoir une trajectoire de croissance pour le nombre de jours de droit à la formation.
À partir du 1 er janvier 2024, chaque travailleur dispose d'un droit individuel à la formation de 3 jours de formation par an.
À partir du 1 er janvier 2026, chaque travailleur dispose d'un droit individuel à la formation de 4 jours de formation par an.
À partir du 1 er janvier 2028, chaque travailleur dispose d'un droit individuel à la formation de 5 jours de formation par an.
Droit à la formation (dispositions communes)
L'employeur partage annuellement le crédit de formation avec chaque travailleur, par écrit ou par voie électronique.
Les initiatives de formation plus courtes qui ne durent pas une journée entière sont comptabilisées en heures plutôt q'en jours.
Les jours de formation non utilisés sont reportés sur l'année suivante sans que le solde soit déduit du crédit de formation de cette année suivante. A l'issue de chaque période de cinq ans, dont la première commence le 1 er janvier 2024, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.
Calcul du nombre de jours de formation
Si un travailleur n'est pas occupé à plein temps et/ou qui n'est pas couvert par un contrat de travail toute l'année calendrier, le nombre de jours de formation est calculé au prorata.
L’employeur détermine le nombre de jours de formation sur la base de la formule suivante : A x B x C où :
- A correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein ;
- B correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein ;
- C correspond au nombre de mois d’occupation au sein de l'entreprise divisé par douze.
Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement.
Licenciement
En cas de licenciement par l’employeur, le travailleur a droit de prendre son crédit formation de celui-ci.
En cas de licenciement pour motif grave, le travailleur n'a ni le droit de prendre son crédit formation ni droit à son paiement.
Formation et éducation
L'éducation et la formation sont définies comme suit:
Formation formelle
cours et stages élaborés par des formateurs ou des intervenants. Ces formations se caractérisent par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Ils ont lieu dans un endroit clairement séparé du lieu de travail. Elles s'adressent à un groupe d’apprenants et donnent souvent lieu à la délivrance d'un certificat qui atteste de la formation. Cette formation peut être développée et gérée par l'entreprise elle- même ou par un organisme externe ;
Formation informelle
les activités de formation, autres que celles mentionnées au point a), qui sont directement liées au travail. Ces activités de formation se caractérisent par un degré élevé d'auto-organisation par l'individuel en formation ou par un groupe de personnes en formation en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu, un contenu qui est choisi en fonction des besoins individuels de la personne sur le lieu de travail, et avec un lien direct avec le travail et le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou des bourses à des fins d'apprentissage ;
La prestation ou le matériel délivré lors de la formation des participants ne peut être facturé à un client de l'entreprise. Les heures consacrées à la formation ne peuvent coïncider avec les heures pendant lesquelles le salarié effectue son travail quotidien sans être accompagné. La formation vise à transférer une forme spécifique de connaissances ou de compétences à un employé, qui deviendra ainsi plus compétent et mieux à même de faire son travail. Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu’à l'extérieur de l’entreprise et peuvent être octroyées indifféremment.
La formation peut être organisée tant par l’employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l’employeur.
Assistance et contrôle
mediarte apportera aux employeurs le soutien nécessaire, entre autres :
- en offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation
- en publiant les primes de formation et l’accompagnement des entreprises dans les demandes de primes à la formation
- en rassemblant et en publiant toutes les formations spécifiques au secteur
- en développant une offre de formation adaptée aux besoins du secteur.
En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux, la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par mediarte.
Notification
Toutes les entreprises soumettent annuellement au mediarte comment ils envisagent d’exécuter leurs initiatives de formation.
Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.
Les employeurs qui n’introduisent pas le plan de formation, ne peuvent pas bénéficier du soutien auprès du mediarte en matière de développement des compétences.
Contribution solidaire
Les partenaires sociaux optent pour le financement par une contribution solidaire au Fonds de Sécurité d’Existence pour le secteur production de Films.
Cette cotisation est fixée à 0,4 % à partir du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025 la cotisation est fixée à 0,2%.
Durée
Cette Convention Collective de Travail entre en vigueur le 1 janvier 2024.
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