Ce mercredi 14 novembre, une nouvelle loi a fixé un droit à rémunération pour la retransmission de vos œuvres et ce malgré la technologie utilisée. Une nouvelle technique appelée l’injection directe compromettait ces « droits de câble ». Approuvée à l'unanimité, cette loi donne désormais raison aux artistes-interprètes.
Droits de câble, injection directe... ?
Payée par les câblodistributeurs, le droit à rémunération pour la retransmission par câble est une contrepartie financière au fait que vos œuvres sont distribuées via leur réseau de câble. La loi belge sur les droits voisins accorde ce droit non transférable aux artistes-interprètes depuis 2014.
En 2017, dans le cadre de la modernisation de la loi portant sur le Code de droit économique pour le secteur audiovisuel, la campagne « Kris Peeters met les artistes à poil » dénonçait le fait que ces droits n’étaient plus garantis dans leur intégralité. Pourquoi ?
Faute à l’injection directe : cette technique, de plus en plus répandue, permet à une chaine de télévision d’émettre directement sur le réseau d’un distributeur, abandonnant sa propre émission par antenne. Certains distributeurs prétendent alors que leur activité n’est plus celle d’un câblodistributeur. De ce fait, ils peuvent s’abstenir de rémunérer les ayants droit et payer uniquement leur fournisseur, c’est-à-dire les chaines de télévision. Résultat : l’activité du distributeur ne couvre pas de droit à rémunération pour les artistes-interprètes, puisque pas d’émission = pas de retransmission et donc… pas de rémunération.
Le secteur artistique sur le même front
Les sociétés belges de gestion collective représentant les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs ont remis – ensemble avec leurs fédérations - une déclaration commune en avril 2018. Objectifs :
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Garantir un droit à rémunération malgré la technologie utilisée par le diffuseur,
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Insister sur le caractère non-transférable de ce droit à rémunération pour les auteurs, producteurs et artistes-interprètes.
Un droit de (re)transmission pour les artistes
Les actions menées dans le cadre de la campagne et tout au long de l’année 2018 ont donc porté leurs fruits : une nouvelle loi donne raison au secteur artistique. Acteurs et musiciens sont bien bénéficiaires d’un droit à rémunération pour la transmission de leurs œuvres, peu importe la technique utilisée.
Les tarifs de cette rémunération ont d’ores et déjà été fixés et seront présentés prochainement aux distributeurs.
