Percevoir des droits d'auteur tout en bénéficiant d'une allocation de chômage, c'est possible. Mais dans quelles conditions?
En application de la réglementation du chômage en vigueur, les revenus provenant d’une activité comme artiste créateur, interprète ou auteur ne peuvent être cumulés avec les allocations que dans une certaine mesure.
En effet, la réglementation actuelle prévoit que le montant journalier de vos allocations doit être diminué de la partie du montant journalier des revenus provenant de votre activité artistique qui excède annuellement un montant net imposable de 4.361,76 EUR. Ce montant est soumis à l'indexation.
Concrètement, cela signifie que, si vous avez touché plus de 4.361,76 € (montant d'application) au 1.7.2018) de droits sur l'année, vous allez probablement devoir rembourser une partie des allocations de chômage que vous avez perçues au cours de l'année concernée.
Qu'est-ce qui est pris en compte pour le calcul?
Il est tenu compte des revenus nets imposables de vos droits d'auteur. Vous retrouvez ce montant sur la fiche 281.45 qui vous est délivrée pour votre déclaration d'impôts: montant des revenus bruts - frais forfaitaires ou réels = revenu net.
Le montant journalier est obtenu en divisant les revenus annuels nets imposables par 312.
Pourquoi le calcul est-il effectué sur base journalière?
Bien que votre allocation de chômage soit payée par mois, elle est en fait établie par jour. Lorsque vous noircissez une case de votre carte de pointage, vous "perdez" donc l'allocation de ce jour. La base de calcul est donc la même pour les droits d'auteur.
A partir de quand les droits d'auteurs que j'ai perçu provoquent-ils une compensation?
Au delà de 4.361,76€ (montant au 1.7.2018) un remboursement de vos allocations vous sera demandé.
Un exemple?
Vous percevez des droits d'auteur pour un montant net annuel de 7.500 EUR
Cela ramené à la base journalière, donne un montant de 7.500 EUR : 312 = 24,04 EUR
24,04€ - 13,98€ (le montant maximum journalier que vous pouvez percevoir sans remboursement de votre allocation ce chômage) = 10,06€
Vous devrez donc rembourser pour cette année 10,06€ x le nombre de jours d'allocations de chômage réellement perçues durant l'année. Si, par exemple, vous avez touché des allocations de chômage pour 180 jours (ce qui représente 15 jours d'allocations par mois), vous devrez rembourser 180x10,06€=1810,8€ d'allocations de chômage.
Comment se déroule la procédure?
S'il est constaté que les droits d'auteur dépassent le plafond du cumul autorisé de 4.361,76€ (montant au 1.7.2018) et qu'il y a lieu à remboursement du trop perçu, la personne est convoquée afin de lui expliquer la méthode de calcul. Lors de cette audition, l'intéressé.e est donc mis.e au courant de l'impact de ses droits d'auteur sur le montant journalier de son allocation.
Y a-t-il un moyen d'anticiper?
Si vous savez déjà que vos droits pour les années suivantes dépasseront également ce plafond, sur base d'une estimation de votre part (ou relevé, ou fiche fiscale), vous pouvez demander que votre allocation de chômage soit réduite anticipativement. Dans ce cas, vous percevrez un montant réduit provisoirement.
Si, à la réception de l'avertissement extrait de rôle, il s'avère que les droits d'auteur sont inférieurs à l'estimation faite, vous percevez dans ce cas un complément afin de rectifier le montant journalier de votre allocation. Si, à l'inverse, les revenus sont supérieurs à ceux estimés vous devrez, malgré l'allocation réduite, encore rembourser une partie du montant journalier de votre allocation de chômage.
