Le 12 mai 2023 les partenaires sociaux de la CP 227 ont signé une convention collective de travail instaurant un droit à la déconnexion du travailleur de l'introduction par l'entreprise de mécanismes de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Cette nouvelle convention collective n’est applicable qu’aux employeurs ressortissants de la commission paritaire 227 qui n’ont pas encore établi leurs propres règles via leur règlement de travail ou via un CCT d’entreprise.
Définition
Le « droit à la déconnexion » est le droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de l’horaire qui lui est applicable ou des heures de joignabilité convenues.
On entend par là, les horaires fixés dans le règlement de travail et/ou le contrat le travail individuel, y compris toutes les dérogations temporaires (telles que les heures supplémentaires ou les permanences) et les modalités concrètes d'horaires variables en application des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978.
Ce droit est aussi valable pour les périodes d’absence légitime et de suspension de contrat de travail.
Modalités et conditions d’application du droit à la déconnexion
- Les travailleurs ne sont pas tenus d'être joignables en dehors de l’horaire qui leur est applicable.
- Etant donné que, généralement dans le secteur, différents collaborateurs travaillent des jours différents de la semaine ou pendant des heures différentes de la journée, chacun (y compris les dirigeants, doit respecter ce droit. Les entreprises veilleront à sensibiliser à cela).
- Les entreprises s'engagent à ne pas déranger leurs travailleurs en dehors de ces horaires, sauf dans des circonstances exceptionnelles, à savoir une situation dans laquelle se pose un problème urgent qui ne peut être résolu sans l'intervention du travailleur.
- Des règles spécifiques seront convenues à l'avance pour un système de garde ou de rappel en dehors du planning.
- Les travailleurs ne sont pas tenus d'être disponibles pendant les périodes d'absences légitimes ou de suspension du contrat de travail (comme les vacances, la maladie, etc.). En cas de maladie, le travailleur se met à la disposition du médecin de travail. Afin de le rendre possible, le travailleur collaborera pour permettre à ses collègues de reprendre le travail pendant son absence.
- L’employeur prend les mesures utiles par rapport à l’organisation de travail pour que le travailleur puisse se déconnecter.
- Les entreprises veillent au respect correct des directives relatives à l'utilisation des outils numériques. Les entreprises sensibilisent leurs travailleurs à ne pas utiliser les outils de l’entreprise en dehors des horaires de travail applicables ;
D’autres accords concrets peuvent être conclus au niveau de l’entreprise
Les modalités concrètes seront intégrées dans le règlement du travail, selon la procédure prévue à cet effet, ou fixées dans une convention collective de travail.
Le Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) doit décider d‘inclure ou non le droit à la déconnexion dans l’analyse des risques.