Le 21 juin, les partenaires sociaux de la CP 227 ont conclu un accord sectoriel portant notamment sur la qualité du travail, la prime de flexibilité et la formation.
1. Pouvoir d'achat
Recommandation sectorielle d'appliquer la prime de pouvoir d'achat aux travailleurs du secteur.
L'arrêté royal du 23 avril 2023 relatif à la prime de pouvoir d'achat permet aux entreprises d'appliquer une prime de pouvoir d'achat. Les partenaires sociaux (les organisations patronales Febelav, VOFTP, VOTF et Feweb) et les organisations syndicales ACLVB, ACV Puls, BBTK-SETCa et CNE) recommandent aux entreprises d'octroyer à leurs travailleurs une prime de pouvoir d'achat unique en 2023 lorsque de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.
2. Prime de flexibilité
- Sursalaire de 10 % du salaire horaire lorsqu'un salarié travaille en application des "Circonstances exceptionnelles" , conformément à l'article 4, § 3.2 de la CCT du 15 octobre 2010 (c'est-à-dire à partir du moment où la limite hebdomadaire peut être dépassée pendant 6 semaines par trimestre en raison des circonstances exceptionnelles), conformément aux principes de la cette CCT en matière des sursalaires.
- Le sursalaire sera appliquée à partir du 1/7/2025 lorsque la marge salariale le permettra à ce moment-là.
- Les partenaires sociaux reconnaissent les raisons suivantes pour invoquer des circonstances exceptionnelles et les accepteront si une ou plusieurs de ces raisons sont incluses dans le règlement du travail soumis à la CP, sous réserve d'abus documentés par le demandeur. La reconnaissance de ces motifs n'empêche pas les partenaires sociaux de débattre de tous les autres éléments d'une demande:
- Une circonstance imprévue dans le processus de production/d'enregistrement, telle que les conditions météorologiques, une défaillance technique ou des problèmes de localisation qui compromettent la livraison de la production dans les délais.
- L'indisponibilité soudaine de collaborateurs (par exemple en raison d'une maladie ou d'une hospitalisation inattendue) qui compromet la livraison de la production dans les délais;
- Un événement exceptionnel lié à l'actualité;
- Des circonstances reconnues comme étant des circonstances imprévues chez le client;
- Une mission exceptionnelle ou un projet exceptionnel à l'étranger;
- Un événement lié à l'actualité qui dépasse la durée de 5 jours;
- Force majeure;
- Spécifiquement pour les sociétés facilitaires: les missions imprévues, en ce qui concerne le délai de communication.
3. Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, l'ancienne pension de retraite anticipée) est une forme de pension de retraite anticipée qui permet à l'employé âgé et licencié de bénéficier d'une allocation en plus des prestations de chômage.
4. Emplois fin de carrière
La CCT Emplois fin de carrière stipulait que la limite d'âge pour les travailleurs ayant droit aux allocations pour un emploi en fin de carrière est fixée à 55 ans. Il s'agit de travailleurs ayant une longue carrière, exerçant une profession lourde ou occupés au sein d'une entreprise en difficulté ou en restructuration, qui ont droit à une allocation en cas de réduction des prestations de travail.
5. Fonds de pénibilité
L'objectif du Fonds de pénibilité est d'élaborer des mesures au niveau sectoriel qui réduisent la charge de travail et allègent la pénibilité des professions (approche préventive) au niveau du secteur ou de l'entreprise (en particulier au sein des petites et moyennes entreprises). Ce Fonds de pénibilité est géré par mediarte.
Le financement de ce Fonds de pénibilité se fera par l'instauration d'une cotisation patronale. Cette cotisation sera introduite à partir du 1er janvier 2024 et est fixée à 0,02 %.
6. Groupes à risque
- Poursuite de l'application du 0,10 % de la masse salariale pour les groupes à risque
7. Fournisseurs de services indépendants
Mediarte initie un groupe de travail paritaire sur la collaboration avec des prestataires de services indépendants dans le secteur
8. Formation
Dans la CCT Formation 2024 et suivantes, il a été décidé
- pour les entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs: une moyenne de 3 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein) dont 1 est réalisé sur base individuel.
- pour les entreprises qui comptent au moins de 20 travailleurs: une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein), dont 2 jours de formation sont réalisés sur base individuelle
- Les jours de formation individuelle augmentent tous les 2 ans jusqu'en 2032.