Les partenaires sociaux du secteur audiovisuel et numérique n'ont conclu aucun accord sectoriel sur la formation et l'éducation dans le secteur audiovisuel, bien qu'il existe une obligation de suivre la loi Peeters en matière de formation.
À quelles entreprises la loi Peeters s'applique-t-elle ?
La loi Peeters s'applique à toutes les entreprises, à l'exception de celles qui emploient moins de 10 travailleurs. Le nombre de salariés est calculé en équivalents temps plein sur la base de l'emploi moyen de l'année précédant la période de deux ans de l'accord intersectoriel.
Combien de jours de formation faut-il suivre ?
En l'absence de convention collective sectorielle de travail ou de compte individuel de formation, les salariés de l'entreprise ont droit à une moyenne de 2 jours de formation par an exprimés en équivalents temps plein. Par exemple : si l'entreprise compte 50 employés en équivalents temps plein, 100 jours de formation doivent être répartis entre les employés.
Quels types de formation sont reprises ?
Deux types sont possibles :
- formations formelles : cours et stages conçus par des formateurs, caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’organisme de formation, se déroulent dans un autre lieu que le lieu de travail, s’adressent à un groupe d’apprenants et font l’objet d’une attestation de suivi
- formations informelles : activités d’apprentissage en relation directe avec le travail, caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou un groupe d’apprenants, ayant un contenu déterminé correspondant aux besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail
L’offre peut comprendre des matières relatives à la politique de bien-être concernant plus singulièrement la prévention du stress et du burn-out.
Quel soutien est prévu pour les entreprises ?
mediarte fournira aux employeurs le soutien nécessaire, entre autres,
- accompagner les entreprises dans l'élaboration d'un plan de formation
- développer un outil pour aider les entreprises à enregistrer les efforts de formation au niveau des entreprises et des salariés (cet instrument peut être utilisé pour établir le bilan social)
- annoncer des primes pour la formation et guider les entreprises dans la demande de différentes primes pour la formation
- compiler et annoncer toutes les formations sectorielles
- développer une offre de formation à la demande et sur mesure pour le secteur.
Y a-t-il des sanctions ?
Les employeurs devront rendre compte de la manière dont leur obligation a été remplie en complétant le bilan social. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction si l’objectif n’est pas atteint.