Le 18 février 2022, les fédérations d'employeurs et les syndicats de la CP 227 ont conclu un accord sectoriel sur, entre autres, la qualité du travail, la formation, la délégation syndicale et la mobilité.
Afin de simplifier l'introduction et le suivi de la grande flexibilité, mediarte développera un modèle de règlement de travail. Lorsqu'il n'y a pas de délégation syndicale dans une entreprise, toute modification du règlement du travail qui concerne le régime de travail doit être communiquée au président de la commission paritaire et la commission paritaire doit approuver cette modification. C'est l'une des raisons pour lesquelles les partenaires sociaux ont constaté qu'il existe de nombreuses différences dans la structure et le contenu des règlements du travail. Afin de parvenir à une certaine uniformité dans ce domaine, les partenaires sociaux ont décidé de créer un groupe de travail au sein de mediarte afin d'élaborer un règlement de travail qui puisse servir de modèle à tous les employeurs du secteur.
Les partenaires sociaux reconnaissent également l'importance de la formation et ont convenu que, en moyenne, six jours de formation doivent être suivis sur deux ans. Sur ces six jours de formation, 1,5 doit être accompli sur une base individuelle. Ce que l'on entend par formation est explicitement expliqué dans une CCT séparée. Chaque année, toutes les entreprises soumettent à mediarte comment elles vont mettre en œuvre les différents initiatives de formation.
En ce qui concerne le travail syndical, l'accord sectoriel confirme que la délégation syndicale d'une entreprise peut faire des annonces au personnel après en avoir informé l'employeur.
En ce qui concerne la mobilité, il a été décidé que quand un travailleur utilise une combinaison de différents moyens de transport pendant un trajet domicile-lieu de travail, il peut, pour chaque partie de ce trajet, demander l’intervention dans les frais pour le moyen de transport spécifique. Les partenaires sociaux attendent les résultats de l'enquête fédérale sur la mobilité afin de conclure d'autres accords sur la mobilité à l'avenir.
Enfin, cet accord sectoriel rappelle que des accords partiels ont déjà été conclus pour la période en question concernant le SWT, le crédit-temps, les pistes d'atterrissage et l'opérationnalisation des primes d'encouragement flamandes.
Vous trouverez ci-dessous tous les détails de cet accord sectoriel.
1. Qualité du travail : modèle de règlement de travail
Afin de simplifier l’instauration et le suivi de la grande flexibilité, les parties constituent un groupe de travail au sein de mediarte, lequel a pour mission d’élaborer un modèle de règlement de travail pour le secteur en vue de l’application de la CCT grande flexibilité.
Une fois ce modèle approuvé, les entreprises disposant déjà d’un règlement de travail seront informées de l’existence du modèle et il leur sera demandé de vérifier si, à la lumière de ce modèle, elles estiment utile d’apporter elles-mêmes des adaptations.
Les adaptations ou demandes conformes à ce modèle seront en principe approuvées par la commission paritaire.
2. Formation et apprentisage
Les partenaires sociaux acceptent de conclure une CCT formation 2022 – 2023 sur la base du projet de CCT formation 2019 – 2020 (jamais conclue), moyennant les adaptations suivantes au texte de cette CCT :
- 6 jours en moyenne pour la période de la CCT 2022 – 2023
- Les initiatives de formation plus courtes, qui ne durent pas une journée complète, peuvent être comptées en heures plutôt qu’en jours.
- 1 ½ journée de formation sur les 6 jours de formation susmentionnés est effectuée sur base individuelle (individualisation des jours de formation)
- La définition de « formation » est adaptée comme suit:
Par apprentissage et formation, on entend :
- Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants et une attestation de suivi de la formation est souvent délivrée. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise;
- Formation informelle : les activités de formation, autres que celles visées sous a), et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage;
La prestation ou le matériel fourni pendant la formation des participants n’est pas facturé à un client de l’entreprise. Les heures consacrées à la formation ne peuvent pas correspondre à des heures pendant lesquelles le travailleur effectue ses activités journalières sans accompagnement. La formation a pour objectif de transmettre une forme spécifique de connaissances ou de compétences à un travailleur qui, de ce fait, devient plus compétent et peut mieux effectuer son travail.
3. Travail syndical - Concertation syndicale
Les partenaires sociaux rappellent quelques éléments de l’article 25 de la CCT du 11 décembre 2012 modifiant la CCT du 24 mai 2005 relative au statut de la délégation syndicale. Ils confirment notamment que la délégation syndicale, après notification à l’employeur, peut procéder aux communications écrites et orales à l’intention du personnel. À cette fin, la délégation syndicale peut utiliser internet et les e-mails. Avec l'accord de l'employeur sur le moment et les modalités d'organisation, la délégation syndicale peut tenir des réunions d'information pour le personnel de l'entreprise sur le lieu de travail et pendant les heures de travail. L’employeur ne peut refuser arbitrairement cet accord.
4. Mobilité
- La Commission paritaire prendra connaissance des résultats sectoriels de l’enquête fédérale sur la mobilité et discutera de ce diagnostic fédéral sur les déplacements domicile-lieu de travail à la lumière des accords sectoriels relatifs à la mobilité, éventuellement et si cela s’avère plus efficace, à préparer dans un groupe de travail paritaire constitué en temps utile.
- Quand un travailleur utilise une combinaison de différents moyens de transport pendant un trajet domicile-lieu de travail, il/elle peut, pour chaque partie de ce trajet, demander l’intervention dans les frais pour le moyen de transport spécifique. Quand le travailleur opte pour une telle combinaison, l’employeur peut imposer pour ce choix une période minimum de 3 mois. Les interventions combinables sont limitées aux moyens de transport pour lesquels une intervention s’applique jusqu’à présent, à savoir les transports en commun, sa propre voiture ou son propre vélo, et doivent correspondre à la réalité.
5. Prolongation et actualisation des CCT sectorielles: pour mémoire
Régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Dispense de disponibilité adaptée travailleurs en RCC
Crédit-temps/emplois fin de carrière
Opérationnalisation sectorielle de l’accès aux primes d’encouragement flamandes crédit-temps
6. Paix sociale
Les partenaires sociaux représentés au sein de la CP 227 s’engagent, pendant la durée de validité du présent accord sectoriel, à ne pas poser d’exigences supplémentaires au niveau de la commission paritaire ou des entreprises qui en relèvent en rapport avec les matières comprises dans cet accord.
7. Durée
Le présent accord est conclu en séance plénière de la CP 227 le 18 février 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2022, sauf disposition contraire comme la CCT pour la formation qui a été conclue le 18 mars 2022 et qui est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.