Objectif
L'objectif de ce Fonds de pénibilité est d'élaborer des mesures au niveau sectoriel qui réduisent la charge de travail et allègent la pénibilité des professions (approche préventive) au niveau du secteur ou de l'entreprise (en particulier au sein des petites et moyennes entreprises). Ce Fonds de pénibilité est géré par mediarte.
Financement
Le financement est conforme à l'accord sectoriel conclu pour la période 2023-2024, dans lequel il a été décidé de réduire la contribution consolidée pour le RCC de 0,04 % à 0,02 % afin de créer l'espace financier nécessaire à la création du fonds de pénibilité.
Le financement de ce Fonds de pénibilité se fera par l'instauration d'une cotisation patronale. Cette cotisation sera introduite à partir du 1er janvier 2024 et est fixée à 0,02 %.
Sous réserve d'un accord préalable au sein du comité de gestion de mediarte, les réserves accumulées pour consolider le paiement de la contribution de l’employeur dans le RCC, peuvent être utilisées à d'autres fins.
Mise en œuvre
Le comité exécutif de mediarte analyse la meilleure façon de utiliser les ressources du Fonds de pénibilité et fait les propositions nécessaires au comité de gestion de mediarte. Le comité de gestion de mediarte décide de l'utilisation finale des fonds.
Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2026.