Les partenaires sociaux du secteur audiovisuel (CP 227) s’engagent dans cette présente convention collective de travail d’établir une trajectoire de croissance pour atteindre l’objectif fixé par la loi, de cette façon, à donner la possibilité à chaque travailleur d’être formé, pendant les heures de travail, dans le cadre de l'exécution du travail ou des objectifs de l’entreprise.
Jours de formation
- Droit à la formation (dans les entreprises avec moins de 20 travailleurs)
Dans les entreprises avec moins de 20 travailleurs, les employeurs s’engagent à assurer une moyenne de 3 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein) dont 1 est réalisé sur base individuel.
- Droit à la formation (dans les entreprises avec au moins 20 travailleurs)
Pour les entreprises avec au moins 20 travailleurs, les partenaires sociaux sont d’accord de prévoir une trajectoire de croissance pour le nombre de jours de droit à la formation.
À partir du 1er janvier 2024, les employeurs s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an (pour un travailleur occupé à temps plein), dont 2 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
À partir du 1 er janvier 2026, les employeurs s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 3 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
À partir du 1 er janvier 2028, les employeurs s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 4 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
À partir du 1 er janvier 2030, les employeurs s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 4,5 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
À partir du 1 er janvier 2032, les employeurs s’engagent à assurer une moyenne de 5 jours de formation par an, dont 5 jours de formation sont réalisés sur base individuelle.
Formation et éducation
L'éducation et la formation sont définies comme suit:
a) formation formelle
cours et stages élaborés par des formateurs ou des intervenants. Ces formations se caractérisent par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Ils ont lieu dans un endroit clairement séparé du lieu de travail. Elles s'adressent à un groupe d'apprenants et donnent souvent lieu à la délivrance d'un certificat qui atteste de la formation. Cette formation peut être développée et gérée par l'entreprise elle- même ou par un organisme externe.
b) formation informelle
les activités de formation, autres que celles mentionnées au point a), qui sont directement liées au travail. Ces activités de formation se caractérisent par un degré élevé d’auto-organisation par l'individu en formation ou par un groupe de personnes en formation en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu, un contenu qui est choisi en fonction des besoins individuels de la personne sur le lieu de travail, et avec un lien direct avec le travail et le lieu de travail, y compris la participation à des conférences ou des bourses à des fins d'apprentissage.
La prestation ou le matériel délivré lors de la formation des participants ne peut être facturé à un client de l'entreprise. Les heures consacrées à la formation ne peuvent coïncider avec les heures pendant lesquelles le salarié effectue son travail quotidien sans être accompagné. La formation vise à transférer une forme spécifique de connaissances ou de compétences à un employé, qui deviendra ainsi plus compétent et mieux à même de faire son travail.
Ces opportunités de formation peuvent être organisées tant en interne sur le lieu de travail qu'à l'extérieur de l'entreprise.
La formation peut être organisée tant par l’employeur que par des tiers mandatés à cette fin par l’employeur.
Assistance et contrôle
mediarte apportera aux employeurs le soutien nécessaire, entre autres:
- en offrant offrant une assistance aux entreprises pour développer un plan de formation
- en publiant les primes de formation et l’accompagnement des entreprises dans les demandes de primes à la formation
- en rassemblant et en publiant toutes les formations spécifiques au secteur
- en développant une offre de formation adaptée aux besoins du secteur.
En ce qui concerne le suivi de l'engagement des partenaires sociaux tel que prévu aux articles 4 et 5, la mise en place et les modalités de suivi plus précises sont prévues par mediarte.
Notification
Toutes les entreprises soumettent annuellement à mediarte comment ils envisagent d’exécuter leurs initiatives de formation. Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, ce plan de formation sera soumis, pour information et avis au conseil d’entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.
Les employeurs qui n’introduisent pas le plan de formation, ne peuvent pas bénéficier du soutien auprès mediarte en matière de développement des compétences.
Durée
Cette Convention Collective de Travail entre en vigueur le 1 janvier 2024.
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Élaborez votre plan de formation à l'aide d'un plan pratique, étape par étape, avec le soutien de mediarte.