Les règles du jeu. Comme tout secteur d’activité, le secteur audiovisuel est soumis à des règles. Horaires de travail, salaires, frais de transport,... : tout est rassemblé dans des conventions collectives de travail, en abrégé des CCT.
Ces règles sont les mêmes pour toutes les entreprises faisant partie d’une même commission paritaire (ou CP). Ce terme un peu rigide signifie que c’est de manière égale (‘paritaire’) que se sont réunis employeurs et travailleurs pour réfléchir ensemble au fonctionnement du secteur. Les travailleurs sont représentés par des représentants syndicaux, les employeurs sont représentés par des représentants patronaux. Ils discutent ensemble des thèmes et pour s’accorder sur les règles qui devront être appliquées dans le secteur. Chaque secteur d’activité à un numéro qui lui est propre. Pour le secteur audiovisuel, il s’agit du 227. mediarte gère à la fois le Fonds Social du Secteur Audiovisuel (Commission Paritaire ou CP 227), et le Fonds Social du Secteur de la Production de Films (Sous-Commission Paritaire ou SCP 303.01).Comment pouvez-vous savoir quelle entreprise fait partie de quelle commission paritaire? Lorsqu’une personne décide de créer une entreprise, elle doit se rendre à un guichet d’entreprise. Celui-ci lui attribue un (ou plusieurs) Code(s) NACE, selon la ou les activité(s) que l’entreprise va exercer. Une fois inscrite, si l’entreprise décide d’engager du personnel, elle devra remplir un certain nombre de formalités administratives imposées par la législation sociale (sécurité sociale, pécule de vacances,...).
Selon la nature de l’activité de l’entreprise, elle dépendra de l’une ou l’autre Commission Paritaire. C’est ce qu’on appelle le rattachement à une Commission Paritaire qui soumet l’entreprise aux réglementations qui sont en vigueur dans cette CP. L’entreprise peut se faire aider en s’affiliant à un secrétariat social qui l’accompagnera dans ses démarches.
Les CCT’s (1) conclues sont d’application à tous les travailleurs sous contrat de travail inscrits au registre du personnel d’une entreprise et aux travailleurs intérimaires au sein d’une même commission paritaire.
Ce n'est que si vous travaillez en tant que travailleur indépendant dans une entreprise que vous n'êtes pas obligé d'appliquer ces accords, s'appliquant également à ce moment-là à l'entreprise avec laquelle vous travaillez.
(1) Il s’agit des CCT en vigueur au moment de la rédaction de cet article.
Dans les commissions paritaires en charge du secteur audiovisuel, film et digital, des CCT’s sont conclues sur les thèmes suivants:
- barèmes
- jours de travail et heures supplémentaires
- travail le dimanche et les jours fériés
- travail de nuit
- remboursement des frais de transport
- écochèques
- prime de fin d’année
- prime annuelle
- congé d’ancienneté
- RCC (prépension)
- travail intérimaire
- irrégularités
- télétravail