Une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est disponible pour les ouvriers et, sous certaines conditions, pour les employés qui ressortissent à la sous-commission paritaire 303.01 (production de films).
Le régime légal de cette indemnité est en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et elle est toujours d'actualité aujourd'hui en cette période de chômage, en augmentation depuis l'arrivée du Covid-19.
Qui peut bénéficier de l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire ?
Selon la loi, l'obligation s'applique pour les ouvriers qui ressortissent à la SCP 303.01.
Aux conditions suivantes, les employés peuvent également bénéficier de cette indemnité complémentaire:
- Le montant est déterminé dans une CCT (d'entreprise) ou dans le plan d'entreprise sur la base duquel le chômage temporaire a été mis en oeuvre
- Le montant de l'indemnité pour les employés doit être le même que celui pour les ouvriers d'une même entreprise. En l'absence d'ouvriers, l'indemnité doit être du même montant que s'il y avait des ouvriers
Dans quelles situations de chômage temporaire cette indemnité doit t-elle être versée ?
L'indemnité doit être octroyée dans les cas suivants :
- chômage temporaire économique
- chômage temporaire résultant d'intempéries
- chômage temporaire résultant d'un manquement technique
Quel en est le montant ?
Le montant de l'indemnité est fixé à 2 euros (minimum) par jour d'inactivité pour lequel une allocation de chômage est due.
A qui revient-il d'être en charge du paiement cette indemnité ?
L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est à charge de l'employeur.