Les mesures Covid-19 dans le cadre du droit du travail

En Belgique, le droit du travail a été adapté par l’adoption de plusieurs mesures spécifiques et temporaires afin d’accompagner et de soutenir les entreprises et leurs employés pendant cette période difficile. 

Nous faisons le point sur ce qui est d’application pour les entreprises en matière de durée du travail, de chômage force majeure Corona, de chômage économique, de chômage artistes et de crédit-temps.

1. Mesures concernant les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration

Crédit-temps corona

Les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs travailleurs à temps plein (occupés au moins à ¾ temps) de réduire leur temps de travail d’1/5 ou à mi-temps. Si le travailleur marque son accord, une convention écrite devra être conclue entre les deux parties.

La durée du crédit-temps corona doit être d’un mois minimum et de six mois maximum.

Le crédit-temps corona doit être pris dans la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Le crédit-temps corona est un système distinct du crédit-temps normal.

Le travailleur en crédit-temps corona a en principe droit à une allocation de l’ONEM.

Attention, le crédit-temps corona est une mesure distincte du congé parental corona.

Réduction temporaire collective de la durée de travail

Pour la période du 1.3.2020 au 31.12.2020, l’entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration peut, sous certaines conditions, réduire la durée de travail d’un quart ou d’un cinquième pour l’ensemble des travailleurs ou pour une catégorie spécifique de travailleurs. Pour appliquer cette réduction collective, l’employeur concerné doit obligatoirement conclure une CCT d’entreprise et adapter son règlement de travail en conséquence. Si l’entreprise n’a pas de délégation syndicale, seul le règlement de travail doit être adapté.

Les conditions et les obligations de l’employeur pour cette mesure dont toutefois assez compliquées et il est vivement conseillé de se renseigner au préalable auprès de l’ONSS et du secrétariat social de l’entreprise. 

Crédit-temps fin de carrière corona

Depuis le 1.7.2020, les conditions d’accès au crédit-temps fin de carrière ont été temporairement assouplies.

L’accès au crédit-temps corona comporte les conditions suivantes :

• La reconnaissance de l’entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration doit avoir eu lieu entre le 1.3.2020 et le 31.12.2020
• Le crédit-temps corona peut être pris à mi-temps ou à ⅕ temps
• Le travailleur doit être âgé de 55 ans au moins
• Le travailleur doit avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié, à compter du début de sa carrière
• Le travailleur doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté sous contrat de travail 
• Durant les 24 mois précédant la demande, le travailleur doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps, en cas de demande d’un crédit-temps à mi-temps et à temps plein, en cas de demande d’un crédit-temps à ⅕ temps
• Le crédit-temps corona peut être demandé pour une période minimum d’un mois

2. Mesures concernant le chômage temporaire 

Chômage temporaire COVID-19 (Coronavirus)

Le premier régime assoupli de chômage ”force majeure Corona” accessible à toutes les entreprises a pris fin le 31.8.2020.

Depuis le 1.9.2020 et jusqu’au 31.12.2020, les entreprises appartenant à un des secteurs particulièrement touchés ("EPT") peuvent continuer à utiliser ce chômage flexible « force majeure corona » sans devoir introduire de demande auprès de l'ONEM. La liste des commissions paritaires concernées se trouve ici. Cela signifie que les entreprises appartenant à la CP 227 ne doivent pas introduire ce formulaire auprès de l’ONEM.

Pour les autres entreprises des secteurs particulièrement touchés, mais pas intégralement, le formulaire de demande doit être complété et il faut démontrer que :

• elles doivent remplir des conditions : preuve d’un taux de chômage temporaire d’au moins 20 % au 2ème trimestre 2020, ou bien exercer des activités particulièrement touchées
• compléter et introduire auprès de l’ONEm le formulaire C106A ou C106A - régime transitoire.

Chômage temporaire transitoire pour les entreprises (non EPT) qui ne remplissent pas (ou plus) les conditions pour faire appel au chômage temporaire ”force majeure Corona” 

Vous n’avez jamais fait appel au chômage économique (régime général) ? Dans ce cas, vous pouvez soit faire appel au chômage temporaire (régime transitoire) par manque de travail. Ce régime sera d’application du 1.9.2020 au 31.12.2020. Soit utiliser le régime général du chômage temporaire, possible pour une période plus longue.

Si vous avez déjà fait appel au régime général, vous pouvez simplement continuer.  

Régime transitoire

Les conditions (voir AR n°46) pour faire appel au régime transitoire de chômage temporaire pour manque de travail sont les suivantes :

• Démontrer au cours du trimestre précédant l'instauration du chômage temporaire, une diminution du chiffre d'affaires ou de la production de minimum 10 % par rapport au trimestre correspondant en 2019
• Proposer 2 jours de formation par mois aux employés que vous avez mis en chômage temporaire
• Conclure une CCT ou un plan d'entreprise pour la période allant du 01.9.2020 au 31.12.2020 inclus. 

Le formulaire C106A-CORONA-RÉGIME TRANSITOIRE doit être envoyé par courrier recommandé au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l'ONEM compétent (selon le lieu où le siège social de l’entreprise est établi). Téléchargez le formulaire ici.

Attention ! Pour débuter ce régime transitoire de chômage temporaire économique le 1.9.2020, vous devez envoyer votre courrier recommandé au plus tard le 10.8.2020 et au plus tôt 14 jours après l’envoi de ce courrier une communication par e-mail à l’ONEM.

Régime général

Ce régime diffère du régime transitoire comme suit :

• Les conditions à remplir pour que l’entreprise soit reconnue comme entreprise en difficulté sont plus larges
• La CCT ou le plan d'entreprise peuvent être conclus pour une période plus longue
• Il n’y a pas d'obligation de proposer 2 jours de formation par mois

Pour le régime général, voir la feuille info E54.

3. Chômage secteur artistique

Étant donné les multiples annulations des événements culturels, depuis le 8 juillet les conditions d’accès au chômage des techniciens actifs dans le secteur culturel a été temporairement assoupli. Voir ici le formulaire de demande simplifiée.

D’autre part, pour les artistes bénéficiant du ‘statut ONEM’ spécifique, des assouplissements sont d’application notamment en ce qui concerne la dégressivité de leurs allocations.